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Loi Finances et e-commerce

Depuis le 1er janvier 2018, la Loi de Finances 2016 (article 88 de la loi n° 2015-1785) a instauré l’obligation pour les e-commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations…

Le contexte

Depuis le 1er janvier 2018, la Loi de Finances 2016 (article 88 de la loi n° 2015-1785) a instauré l’obligation pour les e-commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations.

Plus précisément : le logiciel ou système de caisse doit permettre à l’administration fiscale de contrôler les données qui y sont enregistrées. Ces données doivent être inaltérables, sécurisées, conservées et archivées. Cette nouvelle disposition vise à mieux lutter contre la fraude à la TVA (en rendant impossible la soustraction des paiements en espèces des recettes de la comptabilité).

Qui est concerné ?

Pour information, l’obligation de certification est limitée aux :
– assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA (vente aux particuliers par exemple)
– logiciels et systèmes ayant fonction de caisse enregistreuse / encaissement, systèmes informatisés pour enregistrer des opérations, livraisons de biens et prestations de services d’assujettis non soumis à facturation, au profit des clients non assujettis

Ne sont pas concernés par l’obligation : 
– les relations entre professionnels faisant l’objet d’une facture (commerce BtoB)
– les professionnels exonérés de TVA ou ceux bénéficiant d’une franchise en base de TVA.

Le contexte

Depuis le 1er janvier 2018, la Loi de Finances 2016 (article 88 de la loi n° 2015-1785) a instauré l’obligation pour les e-commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations.

Plus précisément : le logiciel ou système de caisse doit permettre à l’administration fiscale de contrôler les données qui y sont enregistrées. Ces données doivent être inaltérables, sécurisées, conservées et archivées. Cette nouvelle disposition vise à mieux lutter contre la fraude à la TVA (en rendant impossible la soustraction des paiements en espèces des recettes de la comptabilité).

A ce jour, les données des sites de La République du Clic sont sécurisées, conservées et archivées. Afin de garantir l’inaltérabilité des données post-facturation, des modifications pourront être apportées dans le Back Office de votre site internet, ce qui impliquera des changements mineurs dans le mode opératoire de la gestion au quotidien de vos commandes.

Qui est concerné ?

Pour information, l’obligation de certification est limitée aux :
– assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA (vente aux particuliers par exemple)
– logiciels et systèmes ayant fonction de caisse enregistreuse / encaissement, systèmes informatisés pour enregistrer des opérations, livraisons de biens et prestations de services d’assujettis non soumis à facturation, au profit des clients non assujettis

Ne sont pas concernés par l’obligation : 
– les relations entre professionnels faisant l’objet d’une facture (commerce BtoB)
– les professionnels exonérés de TVA ou ceux bénéficiant d’une franchise en base de TVA.

Obtenir une attestation de conformité…

Lors d’un contrôle de l’administration fiscale, le e-commerçant doit pouvoir présenter pour chaque équipement, un certificat de conformité (solution onéreuse et délivrée uniquement par les organismes accrédités) ou une attestation de conformité fournie par l’éditeur du logiciel ou système de caisse.

Si vous disposez déjà d’un logiciel de caisse certifié, vous êtes en conformité avec la loi.

Sous quels délais ?

Même si le gouvernement annonce pour 2018 une année “blanche” pédagogique, vous aurez 30 jours à la suite d’un contrôle pour mettre à jour votre situation et échapper à une amende. Nous vous conseillons donc de nous contacter sans plus attendre pour mettre en place les modifications nécessaires à votre outil e-commerce, à la suite desquelles nous serons en mesure de vous délivrer une attestation de conformité.